Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 janvier 2015 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2014 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes)

L'article 2 du titre Ier de l'arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions visées à l'article 9 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 et selon les modes de recouvrement suivants :
1° Ceux visés à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 précité ;
2° Chèque emploi service universel (CESU). »