Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 28 novembre 2013 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application pour les prestations techniques au service de la création et de l'évènement)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 novembre 2013 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.