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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 16 janvier 2015 mettant en place la visite sanitaire dans les élevages porcins)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 16 janvier 2015 mettant en place la visite sanitaire dans les élevages porcins)


L'Etat prend en charge le coût de la visite obligatoire pour un montant de huit actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme biennal ou quatre actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme annuel.
Ce coût comprend :


- l'impression et la duplication des documents de la visite ;
- la réalisation de la visite et le remplissage du formulaire de visite ;
- l'enregistrement ou la transmission des données relevées par le vétérinaire sanitaire dans le formulaire de visite ;
- les déplacements afférents à la réalisation de la visite.