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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2015-83 du 29 janvier 2015 portant réorganisation du corps préfectoral dans certains départements)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2015-83 du 29 janvier 2015 portant réorganisation du corps préfectoral dans certains départements)


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.