Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne-logement)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne-logement)


L'arrêté du 25 février 2011 susvisé est ainsi modifié :
I.-L'article 1er est abrogé.
II.-L'article 2 est ainsi rédigé :
« La prime d'épargne prévue à l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitat est égale à 2/5 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015. Elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015. »
III.-L'article 3 est abrogé.