Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire)

A l'article R. 712-32, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la section disciplinaire ne peut être membre de la commission d'instruction. »