Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire)

L'article R. 712-26 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sérieuse » est remplacé par le mot : « objective » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « prévues aux articles R. 712-14 et R. 712-23 à R. 712-25 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles R. 712-23 à R. 712-25-1 ».