Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire)

L'article R. 712-17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 712-17.-Le président de l'université ne peut être membre d'une section disciplinaire. »