Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire)

L'article R. 712-13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'administration » sont remplacés par le mot : « académique » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Quatre » ;
3° Au quatrième alinéa le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux ».