Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire)

L'article 9 du décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, l'article 18 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'article 21 du décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université, l'article 17 du décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'Institut d'administration des entreprises de Paris, l'article 18 du décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée et l'article 17 du décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs sont abrogés.