Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire)

Le deuxième alinéa de l'article 20 du décret du 30 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application, à la constitution de cette section disciplinaire, des articles R. 712-13, R. 712-14, R. 712-15, R. 712-18, R. 712-19, R. 712-20 et R. 712-21 du code de l'éducation, les références au conseil académique sont remplacées par les références au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études. »