Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire)

L'article 22 du décret du 13 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « par les autorités compétentes mentionnées aux articles 1er et 3 du décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « par l'autorité responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux de l'établissement » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 23 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 712-29 du code de l'éducation ».