Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes)

L'article 20 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'examen du bien-fondé des demandes de protection juridique formulées au titre de l'article R. 434-7 du code de la sécurité intérieure revient à l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du même code. »