L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « Le préfet et, à Paris, le préfet de police ainsi que le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française proposent » sont remplacés par les mots : « L'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure propose » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat mentionné à l'alinéa précédent doit préciser la direction d'emploi de l'agent et le département dans le ressort duquel celui-ci est appelé à exercer ses fonctions. »