Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur)

Le 3° du I de l'article 2 du décret du 6 mars 2014 susvisé est complété par les mots : « et par l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure ».