Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 2015 modifiant les plafonds d'indemnisation des collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 2015 modifiant les plafonds d'indemnisation des collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.