Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 2015 modifiant les plafonds d'indemnisation des collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 2015 modifiant les plafonds d'indemnisation des collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté)
A l'article 3 du même arrêté, le montant de 600 euros est porté à 780 euros.