Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 2015 modifiant les plafonds d'indemnisation des collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 2015 modifiant les plafonds d'indemnisation des collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté)
A l'article 2 de l'arrêté du 13 novembre 2008 susvisé, le montant de 1 850 euros est porté à 2 400 euros.