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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 22 janvier 2015 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 et les élections départementales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des conseillers départementaux)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 22 janvier 2015 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 et les élections départementales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des conseillers départementaux)


Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches ainsi que les factures relatives à l'apposition des affiches sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort duquel le binôme de candidats s'est présenté à l'élection départementale. Ces factures sont libellées en euros au nom du binôme de candidats et sont accompagnées du relevé d'identité bancaire du membre du binôme à rembourser ou du relevé d'identité bancaire du compte conjoint ouvert aux noms des deux membres du binôme et d'une éventuelle demande de subrogation.