Les binômes de candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin seront remboursés de leurs frais de propagande électorale aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit par tour de scrutin.
1. Circulaires
Les déclarations sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite.
Le format est de 210 mm × 297 mm.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés comme suit :
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LIEUX D'EXÉCUTION de la prestation |
FORMAT RECTO |
FORMAT RECTO VERSO |
||
|---|---|---|---|---|
|
Le premier mille (en € HT) |
Le mille suivant (en € HT) |
Le premier mille (en € HT) |
Le mille suivant (en € HT) |
|
|
MÉTROPOLE |
174,00 |
19,30 |
206,00 |
28,10 |
|
GUADELOUPE |
174,00 |
52,70 |
206,00 |
63,70 |
|
LA RÉUNION |
174,00 |
33,40 |
206,00 |
44,50 |
|
MAYOTTE |
174,00 |
56,80 |
206,00 |
63,70 |
Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.
2. Bulletins de vote
Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Le format est de 105 mm × 148 mm.
Les bulletins de vote sont imprimés au format paysage.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote sont fixés comme suit :
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LIEUX D'EXÉCUTION de la prestation |
LE PREMIER MILLE (en € HT) |
LE MILLE SUIVANT (en € HT) |
|---|---|---|
|
MÉTROPOLE |
79,00 |
8,60 |
|
GUADELOUPE |
79,00 |
15,50 |
|
LA RÉUNION |
79,00 |
11,00 |
|
MAYOTTE |
79,00 |
28,40 |
Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.
3. Affiches
Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu'elles sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur) de même que celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des grandes affiches (largeur maximale de 594 mm et hauteur maximale de 841 mm) sont fixés comme suit :
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LIEUX D'EXÉCUTION de la prestation |
LA PREMIÈRE AFFICHE (en € HT) |
L'UNITÉ SUIVANTE (en € HT) |
|---|---|---|
|
MÉTROPOLE |
298,00 |
0,29 |
|
GUADELOUPE |
298,00 |
0,29 |
|
LA RÉUNION |
298,00 |
4,60 |
|
MAYOTTE |
298,00 |
20,50 |
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des petites affiches (format maximal de 297 mm × 420 mm) sont fixés comme suit :
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LIEUX D'EXÉCUTION de la prestation |
LA PREMIÈRE AFFICHE (en € HT) |
L'UNITÉ SUIVANTE (en € HT) |
|---|---|---|
|
MÉTROPOLE |
90,00 |
0,12 € |
|
GUADELOUPE |
90,00 |
0,12 |
|
LA RÉUNION |
90,00 |
4,20 |
|
MAYOTTE |
90,00 |
12,50 |
Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux dimensions maximales indiquées ci-dessus se verront appliquer un tarif de remboursement résultant du coefficient de proportionnalité entre leur taille et les tarifs applicables.
Les travaux de composition et d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
4. Apposition
Les tarifs maxima pour les frais d'apposition sont fixés comme suit :
- affiche au format maximal de 594 × 841 mm : 2,12 € HT l'unité ;
- affiche au format maximal de 297 × 420 mm : 1,21 € HT l'unité.
Les frais d'apposition des affiches supporteront le taux normal de TVA.
Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit au remboursement de ces frais d'apposition des affiches, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.