Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal et de ses annexes, conclu le 14 octobre 2014 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) sont étendues du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), à l'exception :
- à l'article 8, des mots : « et le cotisant est redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes non acquittées d'un intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de l'appel non payé » ;
- du sixième paragraphe de l'article 13.2 relatif au contrat de campagne et des points 9 et 10, deuxième paragraphe, des conditions générales de vente figurant au verso du contrat type figurant en annexe de l'accord ;
- du point 9 des conditions générales de vente du contrat de campagne type et du point 10 des conditions générales de vente du contrat pluriannuel de vente de vin annexés à l'accord.