Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence)

Les deux dernières phrases du III de l'article L. 5218-7 du même code sont supprimées.