Article 4 AUTONOME (Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation)

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.