Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation)

A l'article 9 du même décret, il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) Le fait, pour le fonds de dotation, de n'avoir pas respecté l'obligation de disposer de la dotation initiale prévue au III de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée. »