Article 2 AUTONOME (Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant)

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.