Article 2 AUTONOME (Décision n° 2014-1397 du 25 novembre 2014 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l'année 2015)

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs figurant en annexe.