Article 3 AUTONOME (Décision n° 2014-1396 du 25 novembre 2014 autorisant la société TDF à publier une offre de référence à une date différente de celle prévue à l'article 7 de la décision n° 2012-1137)
Article 3 AUTONOME (Décision n° 2014-1396 du 25 novembre 2014 autorisant la société TDF à publier une offre de référence à une date différente de celle prévue à l'article 7 de la décision n° 2012-1137)
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à TDF la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.