Article 2 AUTONOME (Décision n° 2014-1396 du 25 novembre 2014 autorisant la société TDF à publier une offre de référence à une date différente de celle prévue à l'article 7 de la décision n° 2012-1137)

L'offre de référence de TDF modifiée conformément à l'article 1er entre en vigueur dans un délai d'un mois à compter de sa publication.