Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-1396 du 25 novembre 2014 autorisant la société TDF à publier une offre de référence à une date différente de celle prévue à l'article 7 de la décision n° 2012-1137)

TDF est autorisé à modifier son offre de référence à une date différente de celle prévue à l'article 7 de la décision n° 2012-1137 pour prendre en compte une possible réduction du nombre de multiplex en 2016.