Sont conformes à la Constitution, sous la réserve énoncée au considérant 10, les dispositions suivantes du code général des impôts :
- le c du 2 de l'article 39 duodecies ;
- le j du 6 de l'article 145, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
- le a sexies 0 ter du paragraphe I de l'article 219.