Article 5 AUTONOME (Décision du 16 janvier 2015 portant cessation de fonctions et nomination auprès de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté)
Article 5 AUTONOME (Décision du 16 janvier 2015 portant cessation de fonctions et nomination auprès de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté)
En application de l'article 5 du décret du 12 mars 2008 susvisé, M. André Ferragne est nommé collaborateur de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.