Article 3 AUTONOME (Décision du 16 janvier 2015 portant cessation de fonctions et nomination auprès de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté)

Il est mis fin aux fonctions de Mme Betty Brahmy, contrôleur auprès de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, admise à faire valoir ses droits à la retraite dans son administration d'origine, à compter du 31 décembre 2014.