Article 1 AUTONOME (Décision du 9 janvier 2015 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 9 janvier 2015 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Mme Céline DEVIENNE est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 12 janvier 2015.