Articles

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 20 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 20 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


L'article 80 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« MM. Daniel Lalanne et Jean-Luc Straczek, ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des corps techniques ».