Après l'article 64 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, il est inséré un article 64 ter ainsi rédigé :
« M. Cyril Charbonnier, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, à compter de sa date de nomination, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des restructurations d'entreprises ».