Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Florence Abadia, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, et M. Eloi Buat-Ménard, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation.
2. M. Jean-Christophe Gayet, magistrat dans la limite des attributions du projet Portalis.
3. Mme Hélène La-Salmonie, magistrate, et M. Hubert Lesaffre, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire.
4. Mme Aline Domec, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des méthodes et des expertises.
5. Mme Alice Mazenc, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions-Via Justice.
6. M. Haffide Boulakras, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales.
7. M. Eric Perez, greffier en chef dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles.