Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Fabienne Cauquil, greffière en chef, et M. Robin Muracciole, greffier en chef, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
2. Mme Jocelyne Randé, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A et directrice de la communication, dans la limite des attributions du pôle communication.
3. Mme Lucia Alem, attaché d'administration de l'Etat, et Mme Sabine Conré, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires.
4. Mme Hélène Gravat, greffière en chef, et M. Christophe Pavan, attaché d'administration de l'Etat dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.