Article 7 AUTONOME (Délibération n° 14-2161-2 du 18 décembre 2014 du conseil régional de Martinique portant instauration d'une autorité organisatrice de transports unique et d'un périmètre unique des transports)

Régime financier, missions et gouvernance de l'autorité organisatrice de transports unique.
Des délibérations du conseil régional préciseront les missions de l'autorité organisatrice de transports unique, ses règles constitutives et ses ressources financières.