Prise d'effet différée de la substitution de l'autorité organisatrice de transports unique aux autorités organisatrices existantes.
La substitution visée à l'article 3 et le transfert visé à l'article 4 prendront effet au plus tard le 1er juillet 2016.
Les dépenses d'investissement nouvelles décidées par une autorité organisatrice existant sur le territoire martiniquais feront l'objet d'un avis simple préalable de l'autorité organisatrice de transports unique, dans les conditions définies par une délibération du conseil régional.