Article 4 AUTONOME (Délibération n° 14-2161-2 du 18 décembre 2014 du conseil régional de Martinique portant instauration d'une autorité organisatrice de transports unique et d'un périmètre unique des transports)

Transferts des moyens des autorités organisatrices existant sur le territoire martiniquais à l'autorité organisatrice de transports unique.
Les personnels, biens et contrats transférés à l'autorité organisatrice de transports unique seront listés dans un inventaire.
Une délibération du conseil régional précisera les modalités du transfert et le contenu de l'inventaire.