Article 3 AUTONOME (Délibération n° 14-2161-2 du 18 décembre 2014 du conseil régional de Martinique portant instauration d'une autorité organisatrice de transports unique et d'un périmètre unique des transports)

Sort des autorités organisatrices existant sur le territoire martiniquais.
L'autorité organisatrice de transports unique est substituée de plein droit, dans l'exercice de leurs compétences en matière de transports, à toutes les autorités organisatrices existant sur le territoire martiniquais.