Article 1 AUTONOME (Délibération n° 14-2161-2 du 18 décembre 2014 du conseil régional de Martinique portant instauration d'une autorité organisatrice de transports unique et d'un périmètre unique des transports)

Création d'une autorité organisatrice de transports unique et d'un périmètre unique de transports en Martinique.
Un établissement public ayant qualité d'autorité organisatrice de transports unique en Martinique est créé.
Cette autorité organisatrice de transports unique est compétente sur un périmètre unique de transports.
Le périmètre unique de transports se substitue à tous les périmètres de transports urbains existants et couvre l'ensemble du territoire de la Martinique.