Considérant que le conseil régional de la Martinique est habilité par l'article 37 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 susvisée portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, sur la base des dispositions du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales pour une durée allant jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional, à, notamment, créer et mettre en œuvre sur le territoire de la Martinique l'autorité organisatrice de transports unique et le périmètre unique de transports prévus aux articles L. 1811-2, L. 1811-3 et L. 1811-5 du code des transports ;
Considérant que, dès le mois de mai 2012, a été mise en place sur le territoire de la Martinique une conférence des autorités organisatrices de transports permettant de mener conjointement et collectivement une réflexion sur l'évolution de la gouvernance des transports et Martinique et sur la création d'une autorité organisatrice unique de transport ;
Considérant le respect par le conseil régional d'un processus de concertation et de consultation préalable de l'ensemble des parties prenantes au projet de création d'une autorité organisatrice unique, notamment les actuelles autorités organisatrices de transports compétentes sur le territoire martiniquais ;
Considérant que la création de cette Autorité organisatrice de transports unique est rendue nécessaire par l'équité territoriale que le conseil régional entend faire progresser sur tout le territoire de la Martinique ;
Considérant par ailleurs l'urgence et la nécessité de développer, grâce à cette autorité organisatrice de transports unique, un système de transports global en vue du développement économique et social du territoire, pour contribuer à améliorer les conditions de vie des habitants de la Martinique ;
Considérant en effet que, dans cette perspective, l'amélioration de l'organisation des transports en Martinique permettra une amélioration sensible de la qualité de vie des Martiniquais et contribuera au développement économique du territoire ;
Considérant par ailleurs la nécessité de coordonner l'ensemble des réseaux avec le projet de transport en commun en site propre (TCSP) actuellement mis en œuvre sur le territoire de la Martinique ;
Considérant la nécessité de définir un système de régulation durable et un contrat de modernisation du secteur des transports ;
Sur le rapport de M. Daniel Chomet, président de la commission développement durable, du transport et de l'énergie,
Adopte la délibération dont la teneur suit :