L'article 30 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;
3° Au dixième alinéa, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;
4° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.