L'article 7 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1°, après les mots : « qui en dépendent », sont insérées les dispositions suivantes : « , y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, » ;
2° Au 2°, après les mots : « ministre chargé de la mer », sont insérées les dispositions suivantes : « , les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R. 451-2 du code de l'éducation » et, après les mots : « trois années de services publics », sont ajoutées les dispositions suivantes : « ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger » ;
3° L'avant-dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour se présenter au concours interne, les candidats doivent justifier de la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture. »