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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 le coefficient d'évolution et le montant des crédits d'action sanitaire et sociale individuelle gérés par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 le coefficient d'évolution et le montant des crédits d'action sanitaire et sociale individuelle gérés par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)


Le coefficient mentionné au sixième alinéa de l'article 219 du décret n° 46-2769 susvisé est fixé au titre de l'année 2015 à 0,95.
Le montant de la dotation couvrant les charges prévues au 2° du II de l'article 102 du même décret est par conséquent fixé à 32 569 966 (trente-deux millions cinq cent soixante-neuf mille neuf cent soixante-six) euros pour l'année 2015.