Les connaissances et compétences exigées par les articles R. 616-11 et R. 616-12 du code de la sécurité intérieure des agents visés aux articles L. 616-2 du code de la sécurité intérieure et L. 5441-1 du code des transports sont les suivantes :
1° Connaissances et compétences requises :
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MODULE |
PARTIE |
OBJECTIFS pédagogiques généraux |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES spécifiques |
DURÉE minimale |
TITRE EXIGIBLE et équivalence |
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Module juridique |
Environnement juridique de la protection privée des navires |
Connaître la loi relative à la protection des navires ainsi que ses décrets et arrêtés d'application |
Maîtriser : - les conditions d'accès à la profession (dont moralité et aptitude professionnelle, régime de la carte professionnelle) ; - les conditions de détention et d'usage des armes ; - les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ; - l'organisation et le contexte de la mission de protection (zonage, certification, etc.) ; - le régime des sanctions. |
3 heures |
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Droit pénal français |
Connaître les dispositions pertinentes du code pénal et du code des transports |
Maîtriser les concepts de légitime défense, des faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir. Maîtriser les concepts de non-assistance à personne en danger et d'omission d'empêcher un crime ou un délit. Maîtriser la notion et le régime de la consignation à bord du navire. |
3 heures |
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Droit international de la mer |
Connaître les dispositions essentielles de la convention des Nations unies sur le droit de la mer |
Compréhension des notions d'eaux intérieures, mer territoriale, ZEE et haute mer, des enjeux qui y sont attachés en termes de navigation et en particulier la notion de passage inoffensif. |
1 heure |
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Prescriptions générales concernant la détention d'armes |
Connaître la législation française relative aux armes à feu, aux armes non létales et au matériel de sûreté |
Maîtriser les conditions d'acquisition, de transport et de port, de stockage et d'utilisation des armes à feux, des munitions, des armes non létales et des matériels de sûreté. |
2 heures |
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Module Gens de mer |
Sécurité maritime |
Compréhension des enjeux essentiels de sécurité maritime. Etre en mesure de communiquer avec l'équipage pour ce qui regarde les questions de sécurité élémentaires ; connaître les mesures à prendre en cas d'alarme et les procédures. |
Avoir au minimum suivi la formation de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté (règle VI/1.1 de la convention STCW susvisée) |
8 heures |
Ou être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité maritime (CFBS) en cours de validité pour exercer les fonctions à bord des navires de commerce et de plaisance conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé. |
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Module Environ-nement maritime |
Familiarisation à l'environnement maritime |
Connaissances essentielles de l'environnement maritime et des règles de conduite à bord |
Connaissances générales relatives : - aux différents types de navire, à leurs performances et conditions d'exploitation ; - à l'organisation du bord, à la chaîne de commandement ainsi qu'aux fonctions et responsabilités associées ; - à la conduite à tenir à bord. |
2 heures |
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Langue anglaise : compréhension des phrases normalisées de l'OMI (IMO-SMCP) essentielles dans l'exercice de la mission. |
3 heures |
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Sécurité maritime |
Code international de gestion de la sécurité (code ISM) |
Connaître les principes du code ISM et les conditions d'application à bord ; identifier les possibles conflits entre la sécurité du navire et les préoccupations de sûreté. |
1 heure |
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Sûreté maritime |
Connaître les dispositions du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS). |
Contribuer au renforcement de la sûreté, reconnaître les menaces et les risques pour la sûreté ; assurer le maintien des prescriptions du plan de sûreté du navire ; capacité à procéder à des inspections de sûreté régulières et à utiliser le matériel et les systèmes de sûreté : obtention du certificat de formation spécifique à la sûreté. (règle VI/6,2 de la convention STCW). |
10 heures |
Etre titulaire du certificat de formation spécifique à la sûreté, conformément à l'arrêté du 19 novembre 2011 susvisé ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire (conformément à l'arrêté du 26 juin 2008 susvisé) |
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Mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion (BMP) de l'Organisation maritime internationale. |
Connaissance des procédures proposées par les BMP. Etre apte à identifier les vulnérabilités potentielles et à proposer les améliorations en termes de protection du navire. |
4 heures |
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Module technique |
Gestion des premiers secours |
Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours et apporter les premiers secours en cas de blessure par balle. |
Acquérir les connaissances nécessaires à la bonne exécution des gestes destinés à préserver l'intégrité physique d'une victime, en synergie avec les membres d'équipage du navire. Exécution des premiers secours en cas de blessure par balle : pathologies, action en cas d'hémorragie, matériels et conditionnement du blessé. |
14 heures (si PSC1 non acquis) ou 7 heures |
Détenir au minimum l'attestation de formation « Prévention et secours civiques de niveau 1 »conformément à l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé) ou détenir une des attestations suivantes : « Prévention et secours civiques de niveau 2 », « Prévention et secours en équipe » 1 ou 2, à jour, ou être titulaire d'un titre de formation médicale maritime à jour, conformément à l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé ou être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité maritime (CFBS) en cours de validité pour exercer les fonctions à bord des navires de commerce et de plaisance conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé. |
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Emploi de l'armement de dotation |
Maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes en service |
Caractéristiques générales des armes et munitions. Gestion du matériel : stockage, transport, inventaire et suivi comptable. Manipulation de l'arme : montage, démontage, entretien, réglages, réaction face aux incidents de tir. Fondamentaux du tir : mesures de sécurité, positions stables. Tir en situation : présentation des risques inhérents au navire, tir en position et en déplacement, à distance et au contact. |
14 heures |
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Module opérationnel |
Veille et prévention |
Connaître les moyens et procédures de veille à bord d'un navire |
Etre informé des fonctionnalités (apports, limites) des : - matériels de veille : radar, AIS (relever une position et identifier) ; - équipements de radiocommunication du bord et de l'équipe de protection. |
3 heures |
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Maîtrise des règles d'engagement |
Connaître et mettre en œuvre les procédures de vigilance |
Rôles et responsabilités au sein de l'équipe. Dispositions de veille à des fins de sûreté et d'alerte. Identification des menaces, identifier et classer un mobile (apparences, cinématiques). |
3 heures |
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Connaître et mettre en œuvre les mesures de défense et de réaction |
Coordination au sein de l'équipe (veilleur/chef d'équipe). Connaissance des standards de procédures opérationnelles, dont : - messages radio et signaux d'avertissement ; - procédures successives de tir gradué en situation de légitime défense, lignes directrices pour l'appréciation de la nature hostile d'un acte. |
3 heures |
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2° La compétence « emploi de l'arme de dotation » du module technique défini au 1° du présent article fait l'objet d'une session de recyclage quinquennale d'une durée de six heures.