Mme Valérie Vacher et M. Laurent Obrecht (à compter du 1er février 2015), administrateurs civils, M. Jean-Michel Buissan, attaché principal d'administration, et Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.