Article 6 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MOSS - mini-guichet TVA »)

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques et les Etats membres de l'Union européenne.