Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MOSS - mini-guichet TVA »)

I. - Les données à caractère personnel traitées sont issues :

- des référentiels PERS et OCFI ;
- des données saisies par l'opérateur ;
- des données saisies par les agents habilités de la DGFiP ;
- des données transmises par les autres Etats membres d'inscription ;
- des données transmises par les Etats membres de consommation ;
- de l'annuaire DGFiP s'agissant de l'identification de l'agent.

II. - Le traitement « MOSS - mini-guichet TVA » communique aux autres Etats membres de l'Union européenne les données d'identification, de déclaration, de paiement et de relance.